Société d'histoire et d'archéologie de Bretagne

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La loi du 10 vendémiaire an IV sur la responsabilité des communes et ses premières applications en Ille-et-Vilaine

Informations

Type: Article
Forme: Mémoires
Année d'édition: 1989
Rang:
Auteur: Marie-Yvonne Crépin
Thèmes:
  • 7.2 Histoire générale
Page début: 207
Page fin: 222
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Description

Commune, Ille-et-Vilaine

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